Rappel : S’agissant de l’imposition de l’entrepreneur individuel la position de l’administration fiscale est stricte. Si l'exploitation dégage des bénéfices, quelle que soit l'affectation qui en est faite, ils sont entièrement imposables entre les mains de l'exploitant (au barème progressif de l'impôt sur le revenu), même si celui-ci ne se verse pas tous les bénéfices et en laisse une partie dans l'exploitation pour financer des investissements.

Après réunion d’une commission mixte paritaire, la loi de finances pour 2004 a été adoptée les 17 et 18 décembre. Nous signalons les principales dispositions afférentes à la fiscalité des entreprises étant entendu qu’un recours devant le conseil constitutionnel est susceptible d’en invalider certaines :

q Création de la société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) - Il est créé un cadre juridique et des avantages fiscaux spécifiques aux investisseurs dits « providentiels » (art. 91) ;

q Création d’un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement. Il est accordé, sous conditions, des exonérations fiscales au titre de différents impôts (BIC, IS, plus-values de cession de valeurs mobilières, impôts locaux) aux JEI qui mènent des projets de recherche et développement et à ceux qui ont souscrit, directement ou indirectement, à leur capital (art. 13) ;

q Entreprises nouvelles - Prorogation et aménagement du régime d’exonération en faveur des entreprises nouvelles (art. 92) ;

q Report en avant des pertes des entreprises - Extension à l’ensemble des déficits constatés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés du droit au report illimité en avant des déficits et suppression du régime des amortissements réputés différés (art. 89) ;

q Report en arrière des déficits – Les entreprises ayant fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance née de l’option pour le report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies) et qui n’a pas été utilisée, à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d’un intérêt au taux légal appliqué à la créance restant à imputer. Ces dispositions s’appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date (art. 14) ;

q Suppression du système de l’avoir fiscal et du précompte mobilier. L’avoir fiscal est remplacé par un abattement assorti d’un crédit d’impôt (art. 93) ;

q Institution d’un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices - Pour le seul exercice 2005, il est instauré un prélèvement égal à 25 % du montant net des distributions de bénéfices imputées sur des résultats non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (art. 95) ;

q Taxe professionnelle – Exonération de taxe professionnelle des photographes auteurs (CGI, art. 1460) pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits portant sur leurs œuvres photographiques (art. 108).

Dès la publication de la loi de finance pour 2004 au Journal Officiel, notre équipe de juriste spécialisé en droit fiscal est à votre entière disposition pour toute analyse personnalisé et opérationnelle, sur simple coup de téléphone, télécopie ou courriel.