Droit de la propriété intellectuelle

Le décret n° 2004-199 du 25 février 2004 apporte diverses modifications dans la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.

Plusieurs de ces dispositions concernent l’Institut national de la propriété industrielle mais surtout il apporte des modifications :

· Aux formalités de dépôt des dessins et modèles et à la durée de leur protection ;

· Au dépôt des demandes de brevet et à l’instruction de celles-ci ;

· A la perte des droits de brevet ;

· A la demande de brevet européen et aux demandes internationales ;

· Aux mesures probatoires ;

· A l’acquisition du droit sur la marque, notamment au sujet du moment où la marque est réputée enregistrée et de la demande de renouvellement, et quant à la transmission et à la perte du droit sur la marque.