Obligations inhérentes à l’embauche :

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité impose le chef d’entreprise à de nombreuses vérifications sauf à voir engager sa responsabilité pénale :

L’auteur d’une embauche d’un salarié étranger au mépris du titre autorisant ce dernier à travailler en France sera désormais puni, au plus, de 5 ans (et non plus 3 ans) d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette sanction reste applicable autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

Le texte en date du 26 novembre 2003 énonce que ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

De même une ou plusieurs peines complémentaires peuvent sanctionner les auteurs de l’infraction :

- l’interdiction pour une durée de 5 ans maximum d’exercer directement, ou par personne interposée l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

- l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus ;

- l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;

- l’interdiction des droits civils, civiques et de famille ;

- la fermeture des locaux ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- les personnes morales peuvent être, de plus, déclarées responsables pénalement. Les peines consistent en une amende dont le montant est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques

La loi du 26 novembre 2003 ajoute à cette énumération l’interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus. De même, les personnes physiques condamnées encourent désormais une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.