Le prélèvement mensuel :

À compter du 1er janvier 2004, les règles applicables au régime du prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle sont assouplies.

Ainsi, les contribuables peuvent désormais demander la majoration ou la réduction du montant de leurs prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu ou de taxe professionnelle dès lors qu'ils estiment que l'impôt exigible sera différent de l'impôt qui a servi de base aux prélèvements, peu important que cette différence atteigne ou non 10 %.

D'autre part, les demandes de modulation ou de suspension des prélèvements doivent dorénavant être adressées au Trésor public au plus tard le dernier jour d'un mois donné (et non plus le 10) pour prendre effet le mois suivant. Et elles ne peuvent être postérieures au 30 juin de chaque année (contre le 10 mai auparavant) en matière d'impôt sur le revenu et au 30 septembre en matière de taxe professionnelle.

En outre, ces demandes doivent préciser le montant présumé d'impôt. Et ce n'est que si le montant de l'impôt réellement dû est supérieur de plus de 20 % – contre 10 % auparavant – au montant de l'impôt ainsi présumé que le contribuable se verra appliquer une majoration.