Généralisation du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 % pour les produits de placements

La loi de finances pour 2004 et la loi de finances rectificative pour 2003 ont modifié le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe. Le taux de ce prélèvement a ainsi été porté de 15 à 16 % pour les prélèvements opérés à compter du 1er janvier 2004. L'administration fiscale vient de préciser les produits de placements à revenu fixe auxquels s'applique ce nouveau taux par une instruction fiscale du 16 février 2004 (BOI 5 I-1-04) :

• Les produits d'obligations négociables et titres participatifs ;
• Les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués dans les fonds salariaux ;
• Les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire (PEP) dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans (PEP bancaire, PEP d'assurance) ;
• Les produits des titres de créances négociables et non susceptibles d'être cotés ;
• Les produits des bons du Trésor et assimilés, ainsi que des bons de caisse émis par les établissements de crédit, lorsqu'ils sont émis à compter du 1er janvier 1995  et que le régime de l'anonymat fiscal n'est pas applicable ;
• Les produits de placements, autres que les bons et titres, courus à compter du 1er janvier 1995. Il s'agit notamment des produits de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés ;
• Les produits des parts émises par les fonds communs de créances. Il en est de même des bonis de liquidation répartis par ces fonds ;
• Les intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte courant bloqué individuel d'associé destiné à être incorporé au capital, sous réserve du respect des dispositions de l'article 125 C du Code général des impôts.

À noter que les revenus soumis au prélèvement libératoire n'échappent pas aux prélèvements sociaux de 10 % qui viennent s'ajouter au taux de 16 %, soit une taxation globale de 26 %.