Droit Immobilier : Les conditions pour bénéficier du dispositif « Robien » Décrets n° 2003-1219, 19 décembre 2003 et arrêté d’application

Pour ouvrir droit au bénéfice de l'amortissement « Robien », les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter doivent faire l'objet :

q D'un état descriptif accompagné d'une attestation afin de justifier que le logement ne présente pas les caractéristiques de la décence pour au moins quatre des rubriques de l'état prévu par l'arrêté du 19 décembre 2003 ;

q Après la réalisation des travaux, l'état descriptif et l'attestation justifieront de la décence et du respect des performances techniques prévues par l'arrêté du 19 décembre 2003. Aux moins six de ces performances devront avoir été obtenues à la suite de la réalisation des travaux ;

q Dans une copropriété, l'attestation indiquera que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent.

Ces états et attestations doivent être joints à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux. Ils seront réalisés par des contrôleurs techniques ou des techniciens de la construction indépendants des personnes susceptibles de réaliser les travaux et couverts par une assurance pour cette activité. Devront également être joints, lorsqu'ils sont requis, l'état des risques d'accessibilité au plomb et l'état indiquant l'absence ou la présence d'amiante dans l'immeuble.