Déclaration de l’accident de travail par l’employeur

Le Code de la Sécurité Sociale impose à chaque employeur de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) tout accident du travail dont il a eu connaissance. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures (ce délai ne tient toutefois compte ni des dimanches et jours fériés, ni des jours non ouvrés habituellement dans l'entreprise), à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de l'accident, et non pas à compter du jour même de l’accident (Cour de Cassation, 2e ch. civile, 4 novembre 2003).

L'employeur qui ne respecte pas ce délai peut être condamné à rembourser à la CPAM la totalité des dépenses occasionnées par l'accident du salarié, ainsi qu'à payer une amende de 750 euros (contravention de 4^ème classe).