La clause de réserve de propriété peut être stipulée dans tous type de contrat :

C’est ce qui ressort de l’arrêt en date du 19 novembre 2003 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. En conséquence, l’action en revendication (article 621-122 du Code de Commerce) des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure, et ainsi assurer une protection efficace contre un débiteur placé en redressement judiciaire.