| - Newsletter du 22 avril 2004 : | >>
22 avril 2004 // Newsletter
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Edito Nous sommes très heureux que les
informations du flash spécial (la fameuse ordonnance) vous aient intéressé. A
en juger par la fréquentation du site,... |
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| - Loi Perben II | >>
22 mars 2004 // Edito
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La loi dite Perben II, en date du 9 mars 2004 prévoit dans
le domaine du droit des affaires : |
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| - Un service juridique on line | >>
22 mars 2004 // Infos pratiques
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Vous avez besoin d'informations juridiques pour votre syndicat professionnel ou regroupement d'entreprise? Nous pouvons vous aider et vous proposer un service de hot ou on line juridique. Ce service consisterait dans l'information juridique pratique, brève uniquement. Pour toute question ou devis gratuit, contactez-nous! |
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| - Baux Commerciaux – Déspécialisation partielle | >>
23 septembre 2003 // Edito
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La déspécialisation partielle est le droit reconnu au preneur d’adjoindre à son activité principale une activité nouvelle, connexe ou complémentaire, à celle autorisée par le bail. Lorqu'un preneur souhaite pratiquer une telle adjonction, il doit préalablement en informer le bailleur et lui laisser deux mois pour répondre. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 mai 2003 précise que si le preneur décide de pratiquer la déspécialisation sans attendre l'expiration de ce délai, le bailleur pourrait s'en prévaloir afin de faire jouer la clause résolutoire |
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| - Baux d'habitation | >>
3 décembre 2003 // Edito
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Baux d'habitation : mutation et délai congé Dans la loi de 1989 relative aux baux d’habitation, le délai
normal de préavis que le locataire doit respecter pour donner congé est de 3
mois (article 15). Il et prévu certaines exceptions qui réduisent ce délai à 1
mois, notamment en cas de perte d’emploi, d'obtention
d'un premier emploi ou en cas de mutation. La Cour de cassation (3ème
chambre civile) vient de préciser cette hypothèse de mutation dans un arrêt du 22
octobre 2003. Selon la haute Cour, la loi de 1989 prévoit bien l’hypothèse de
mutation pour réduire le délai congé, mais c’est tout. La mutation n’implique
pas une délocalisation géographique minimum de la part du locataire. Si une
mutation n’entraîne pas de changement de ville, le délai reste de 1 mois. |
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| - Lex Info à Paris | >>
1 mars 2004 // Edito
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Retrouvez directement nos services à Paris, pour une disponibilité et une proximité toujours plus forte. Responsable: F. Silva - 01 42 80 68 31 - 48 rue de Rochechouart 75009 Paris. |
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| - Lex Info développe son pôle formation | >>
22 décembre 2003 // Infos pratiques
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Lex Info a été choisie par l'INSEEC (Institut des Hautes Etudes Economiques et Commerciales) pour intervenir dans la formation juridique des étudiants de master en management du commerce international et master en audit, communication financière et contrôle de gestion. Ainsi, nous intervenons en droit des affaires internationales (propriété intellectuelle, sociétés, litiges internationaux...) et en droit des transports nationaux et internationaux (routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial). Pour toute information, contactez-nous |
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| - Salon des Entrepreneurs | >>
22 décembre 2003 // Edito
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Nous aurons le plaisir de vous retrouver sur notre stand le 30 janvier 2004 à la salle polyvalente de MARCHEPRIME qui accueille le forum des entreprises de 9h00 à 19h00. Une initiative du club des entrepreneurs Sud Gironde à saluer. Invitez vos clients et fournisseurs, il y a des contacts à prendre... |
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| - Newsletter du 22 décembre 2003 : | >>
22 décembre 2003 // Newsletter
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Edito : Tous à vos agendas et réservez votre journée du 30 janvier 2004 !... |
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| - Un dossier du mois | >>
3 décembre 2003 // Edito
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A partir du mois prochain, retrouver sur notre site un dossier du mois variant en fonction de l'actualité juridique. Ce dossier sera bien sûr accessible à tous. Bonne navigation et n'hésitez pas à nous contacter pour toute information ou pour nous faire part de vos remarques et attentes. ND |
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| - LEX INFO... | >> 28 juillet 2003 |
| ...Notre équipe de juristes spécialisés est à votre disposition pour toute information du lundi au vendredi de 9h00 à 19hOO sans interruption, pour une réponse claire et opérationnelle en 48 heures. |
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>> Nous sommes le 08 septembre 2010, vous êtes dans la section "Archives Juridiques" |
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