Les sanctions sont nombreuses: 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amendes, pour les personne morale 375000 € d’amende... Il serait dommage de se priver d'une protection juridique pour 2,5 €HT/mois. Pour en savoir plus

Une petite ordonnance et puis voilà… !!! Des dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d’artisans, aux sociétés, à la dépénalisation, à la concurrence et aux concentrations, ou encore aux foires et salons… parmi toutes ces mesures, voici les points marquants du volet droit des affaires de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Recours à la location-gérance du fonds de commerce : une condition supprimée

L'article L. 144-3 du Code de commerce prévoyait 2 conditions bien connues pour avoir recours à la location gérance : « avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers pendant 7 années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique » et « et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ».

Désormais la première condition et purement et simplement supprimée de même que le second alinéa du texte qui interdisait aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations d’avoir recours à la location-gérance.

Régime des SARL : un bouleversement ?

Le nombre des associés est augmenté

Décidemment, on ne sait plus où cela va s’arrêter : après le minimum du capital, c’est le maximum des associés. Comme chacun sait, l'article L. 223-3 du Code de commerce prévoyait que le nombre des associés d'une SARL ne pouvait être supérieur à cinquante.

Aujourd’hui, l’article L. 223-3 modifié indique que le nombre des associés d'une SARL ne peut être supérieur à cent.

Elle peut, sous conditions, émettre des obligations

L'article L. 223-11 du code de commerce interdisait, à peine de nullité de l'émission, à une SARL d'émettre des valeurs mobilières.

Dorénavant, ce même article précise qu’une SARL, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.

L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés et ces titres sont soumis, sauf exclusions, aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions. Lors de chaque émission d'obligations la SARL devra mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les nouveautés de la cession de parts sociales

S’agissant du décès d’un associé, les statuts peuvent stipuler que la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession (L223-13 du Code de commerce).

S’agissant de la majorité requise pour la cession à des tiers, l'article L. 223-14 alinéa 1 exigeait un consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Désormais, le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est requis, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Egalement, en cas de refus de la cession par la société, les associés peuvent être tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts. C’est là que le texte de l’ordonnance apporte une modification à l’article puis qu’il rajoute « sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts ».

Modes d'organisation de la gérance

L’article L223-18 est modifié et complété. Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30 (conditions de majorité pour modification des statuts). Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.

Concernant la révocation du gérant, le premier alinéa de l'article L. 223-25 du Code de commerce est remplacé par de nouvelles dispositions. La majorité requise pour sa révocation est calquée sur celle des décisions assemblées ordinaires (de l’article L.223-29), à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Précisons que la règle antérieure était d’ordre public de sorte que la majorité requise pour la révocation du gérant (décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales) ne pouvait ni être réduite ni augmentée par les statuts.

En ce qui concerne la référence à l’article L223-29, ce dernier prévoit également une majorité d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Néanmoins, si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants en seconde consultation.

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